Les conditions pour exercer la profession de chauffeur de taxi
> ne pas faire l’objet de certaines condamnations (le B2 vierge de son casier judiciaire)
> sanction par un retrait de 6 points du permis de conduire (exemple : conduite en état d’ivresse ou stupéfiant, excés de vitesse de plus de 50km/h, blessure involontaire…)
> condamnation par un tribunal français ou étranger à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, abus de confiance, agressions sexuelles)
> retrait de manière définitive de la carte professionnelle de conducteur de taxi dans les 10 ans qui précédent la demande d’inscription à l’examen
> fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle dans les 5 ans qui précédent la demande d’inscription à l’examen.
Passer l’examen du certificat de capacité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2017, les chambres des métiers et de l’artisanat évaluent les examens et les conditions d’aptitudes pour devenir conducteur de taxi.
Conditions d’inscription
> être titulaire du permis de conduire catégorie B en cours de validité et datant de plus de 3 ans
> être reconnu apte par un médecin agréé
> avoir un casier judiciaire B2 vierge
Pour connaître les documents à fournir, s’adresser à la chambre syndicale des taxis de Vendée
Obtenir la carte professionnelle
En cas de succès à l’examen, le Préfet délivre au candidat dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle de conducteur de taxi.
Un stage de formation continue de 14 heures est obligatoire tous les 5 ans. Le conducteur de taxi, titulaire, d’une carte professionnelle en cours de validité qui souhaite exercer hors Vendée, doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre de formation agréé.
En cas de non respect de la réglementation, le Préfet peut retirer la carte professionnelle.
Lors d’une cessation d’activité ou de la profession, le candidat doit rendre sa carte professionnelle à la préfecture de son département.