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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations organisées par le Centre de Formation des Taxis de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée et excluent l'application de toute autre disposition.

1. Modalités d'inscription

Toute inscription nécessite le renvoi d’une demande d’inscription individuelle dûment renseignée à remplir sur le site internet ou à renvoyer (imprimé PDF sur site) à l’adresse mentionnée ci-après :

Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée
Centre de Formation des Taxis


35 Rue Sarah Bernhardt – 85000 LA Roche sur Yon

Tél secrétariat : 07.82.80.65.63 – Courriel secrétariat :

secretariat@syndicat-taxis-vendee.fr

Le centre de Formation des Taxis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou si les conditions requises pour l’inscription ne sont pas respectées.

Toute inscription nécessite, dans un premier temps, l’envoi d’une demande d’inscription individuelle, que ce soit sur le site internet ou par voie postale. Elle devient définitive à la réception par le client d’une convocation et d’une convention confirmant sa participation environ 15 jours avant le début de la session.

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à un stage de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre de Formation des Taxis un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Selon les cas (effectif de l’entreprise, statut du stagiaire…).

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation, une attestation d’assiduité sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, la différence sera directement facturée au client.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas au Centre de Formation des Taxis au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le Centre de Formation des Taxis se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.

3. Annulation

1 – Du fait du Client

  • Toute demande d’annulation par le client, sauf cas de force majeure dûment justifié moins de 8 jours avant le début de la session de formation, donne lieu :
    pour les formations de moins de 5 jours, à une facturation de 100 % du coût total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire ;
  •  pour les formations de plus de 5 jours, à une facturation de 10 % du coût total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

 

2 – Du fait du Centre de Formation des Taxis de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée :


Le centre de Formation des Taxis se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler le stage jusqu’à trois jours de la date prévue de l’ouverture dudit stage.

Le centre de Formation des Taxis en informe le client par tout moyen à sa disposition. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait du centre de Formation des Taxis.

Le règlement de la participation aux coûts pédagogiques joint lors de l’inscription sera restitué au stagiaire ou à l’entreprise ayant inscrit le
stagiaire.

4. Absences du stagiaire

Lorsqu’un stagiaire ne se présente pas à la formation ou abandonne après le début de celle-ci sans motif légitime, et quel que soit le temps de présence effectif du stagiaire, le centre de Formation des Taxis encaissera le montant total de la participation aux coûts pédagogiques versée
à l’inscription du stagiaire. Dans ce cas, le centre de Formation des Taxis ne délivrera pas d’attestation d’assiduité.

Lorsqu’un stagiaire s’absente pendant la formation, sans motif légitime, plus de 20% du temps total de celle-ci, le Centre de Formation des Taxis encaissera le montant total de la participation aux coûts pédagogiques versée à l’inscription du stagiaire. Dans ce cas, le Centre de
Formation des Taxis ne délivrera pas d’attestation d’assiduité.


Pour les autres stages (durée supérieure à 5 jours), pour chaque journée d’absence injustifiée, le centre de Formation des Taxis facturera au client un dédit formation de 300,00 € net de taxes. Ce dédit a pour utilité de compenser, pour partie, le surcoût global de la journée de formation provoqué par l’absence injustifiée du stagiaire.


Toute session de formation commencée sera facturée au prorata des jours effectués.
Pour tous les stages, quelle que soit leur durée, les motifs légitimes d’absence sont :


– Maladie (justifiée par un certificat médical et un arrêt de travail),
– Accident de la circulation lors du trajet (justificatif à fournir)
– Motif non inhérent au stagiaire, mais justifiant son absence (courrier justificatif)

À partir du moment où le/la stagiaire abandonne la formation, il/elle est considéré(e) comme candidat libre.
La formation incluant le prêt du véhicule taxi-école, ce dernier/cette dernière n’en bénéficiera plus pour passer l’épreuve d’admission de
l’examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur Taxi.

5. Paiement et défaut de paiement

La Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée est exonérée de TVA. Tous les coûts indiqués sont donc nets de TVA.

Toute inscription doit être accompagnée du règlement des frais de participation aux coûts pédagogiques mentionnés sur la demande d’inscription.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Le centre de Formation des Taxis ne délivrera d’attestation d’assiduité qu’après paiement intégral de la participation aux coûts pédagogiques.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et le paiement échelonné fera l’objet d’un échéancier signé par les deux parties.

6. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 12h00 et de 13h00 à 17h00, avec une pause en
milieu de chaque demi-journée.

7. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Le cas échéant, cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Centre de Formation des Taxis peut alors proposer au candidat de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ou pour tout autre motif lié à des conditions d’organisation (salle, matériel ou formateur indisponible…), le Centre de Formation des Taxis se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard trois jours avant la date prévue, et ce, sans indemnités pour les stagiaires.

En cas d’annulation par Le Centre de Formation des Taxis, deux options seront proposées au stagiaire :

  •  le remboursement intégral de l’acompte ou du prix de la formation déjà versé ;
  •  le report sur une session ultérieure aux mêmes conditions tarifaires.

8. Obligations et force majeur

Dans le cadre de ses prestations de formation, Le Centre de Formation des Taxis est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.


Il ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Centre de Formation des Taxis, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre de Formation des Taxis.


Dans ces conditions, Le Centre de Formation des Taxis se réserve la possibilité de décaler ou d’annuler la formation sans préavis et sans que le Stagiaire ne puisse demander aucune indemnisation. Dans le cas d’une annulation pour ces motifs, la formation est intégralement remboursée.

9. Propriétés intellectuelles

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Le Centre de Formation des Taxis pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et
à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.


À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Centre de Formation des Taxis. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le
Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

10. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le/la responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique
du groupe, et ce, si la réglementation le permet.

11. Confidentialité et communication

Le Centre de Formation des Taxis, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription,
notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Centre de Formation des Taxis au Client.


Le Centre de Formation des Taxis s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par le Centre de Formation des Taxis comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise le Centre de Formation des Taxis à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de
références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. Protection et accès aux informations personnelles

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  •  des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et
    d’amélioration de l’offre du Centre de Formation des Taxis.
  •  conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données
    à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à :

 

Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée – Centre de Formation des Taxis

35 Rue Sarah Bernhardt – 85000 LA Roche sur Yon.

En particulier, le Centre de Formation des Taxis conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une
période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

13. Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le Tribunal de commerce du département sera compétent.