CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS DU TAXI DE LA VENDEE et CENTRE DE FORMATION DES TAXIS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations organisées par la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée et le centre de Formation des Taxis et excluent l’application de toute autre disposition.

 

1. Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi d’un bulletin d’inscription individuel dûment renseigné à l’adresse mentionnée sur celui-ci ou à défaut à :

Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée et le centre de Formation des Taxis

35 Rue Sarah Bernhardt – 85000 LA Roche sur Yon Tél responsable : 06 09 96 76 76 – tél secrétariat : 06 03 77 73 65

Courriel secrétariat : secretariatsdtv85@gmail.com

Le centre de Formation des Taxis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou si les conditions requises pour l’inscription ne sont pas respectées.

 

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à un stage de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au centre de Formation des Taxis un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Selon les cas (effectif de l’entreprise, statut du stagiaire, …) le bulletin d’inscription ou la facture pourront tenir lieu de convention de formation. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). A l’issue de toute action de formation une attestation d’assiduité sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

 

3. Annulation

Du fait du Client : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, ou courriel reçues moins de 8 jours calendaires avant le début de l’action de formation, le centre de Formation des Taxis encaissera le chèque de règlement de la participation aux coûts pédagogiques fourni lors de l’inscription.

Du fait de la Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée et le centre de Formation des Taxis : le centre de Formation des Taxis se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler le stage jusqu’à 8 jours de la date prévue de l’ouverture dudit stage. Le centre de Formation des Taxis en informe le client par tout moyen à sa disposition. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait du centre de Formation des Taxis. Le règlement de la participation aux coûts pédagogiques joint lors de l’inscription sera restitué au stagiaire ou à l’entreprise ayant inscrit le stagiaire.

 

4. Absences du stagiaire

Lorsqu’un stagiaire ne se présente pas à la formation ou abandonne après le début de celle-ci sans motif légitime, et quel que soit le temps de présence effectif du stagiaire, le centre de Formation des Taxis encaissera le montant total de la participation aux coûts pédagogiques versée à l’inscription du stagiaire. Dans ce cas le centre de Formation des Taxis ne délivrera pas d’attestation d’assiduité. Lorsqu’un stagiaire s’absente pendant la formation sans motif légitime, plus de 20% du temps total de celle-ci, le centre de Formation des Taxis encaissera le montant total de la participation aux coûts pédagogiques versée à l’inscription du stagiaire. Dans ce cas le centre de Formation des Taxis ne délivrera pas d’attestation d’assiduité. Pour les autres stages (durée supérieure à 5 jours), pour chaque journée d’absence injustifiée, le centre de Formation des Taxis facturera au client un dédit formation de 240 € net de taxes. Ce dédit a pour utilité de compenser pour partie, le surcoût global de la journée de formation provoqué par l’absence injustifiée du stagiaire. Pour tous les stages, quelle que soit leur durée, les motifs légitimes d’absence sont :

> Maladie (justifiée par un certificat médical et un arrêt de travail),
> Accident de la circulation lors du trajet (justificatif à fournir)
> Motif non inhérent au stagiaire, mais justifiant son absence (courrier justificatif)

 

5. Paiement et défaut de paiement

La Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée est exonérée de TVA. Tous les coûts indiqués sont donc nets de TVA. Toute inscription doit être accompagnée du règlement des frais de participation aux coûts pédagogiques mentionnés sur le bulletin d’inscription Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Le centre de Formation des Taxis ne délivrera d’attestation d’assiduité qu’après paiement intégral de la participation aux coûts pédagogiques.

 

6. Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le Tribunal de commerce de Nantes sera compétent.

 

 

CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS DU TAXI DE LA VENDEE
ET CENTRE DE FORMATION DES TAXIS 35 Rue Sarah Bernhardt – 85000 La Roche sur Yon – Tél : 06.09.96.76.76 – Fax: 02.51.37.17.87
Agrément préfectoral : 85-749/2017 SIRET: 80213698600014 — N° d’Activité : 52850184585